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    Record historique : le taux d'intérêt légal pour 2013

    05 mars 2013
    Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année par décret publié au Journal Officiel. Il est valable pour toute la durée de l'année civile. Le taux pour l'année 2013 est proche de zéro.

    Le taux d'intérêt passe de 0.71% à 0.04%

    Le décret n°2013-178 du 27 février 2013, publié au Journal Officiel le 1er mars 2013, fixe le taux d'intérêt légal à 0.04%. En 2011, il atteignait déjà un niveau exceptionnellement bas avec un taux s'élevant à 0.38%. L'année dernière, il était de 0.71%.

    Le taux d'intérêt légal est calculé en prenant la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

    Utilisé dans de nombreuses matières, il est appliqué en l'absence de stipulation conventionnelle ou encore pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'une dette ou d'un emprunt.

    Dans le domaine fiscal, il permet notamment de calculer les intérêts moratoires et les intérêts créditeurs.

    En outre, conformément à l'Pour connaître la pérennité financière et obtenir la valorisation d'une entreprise, découvrez l'Analyse financière

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