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    Recouvrement de cotisations : la procédure de transaction est définie

    17 February 2016
    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Catherine Baret

    Le décret n°2016-154 du 15 février 2016 publié aujourd'hui (JO du 17 février 2016) fixe la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce texte précise ainsi une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

    La procédure de transaction et ses modalités d'approbation

    Le décret s'adresse aux employeurs privés et publics et détermine la procédure selon laquelle le cotisant et son organisme de recouvrement peuvent conclure une transaction. Il présente également les modalités d'approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale. Ces dispositions seront applicables à partir du 18 février 2016.

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