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    Recouvrement de créance en Allemagne : la procédure d'injonction de payer

    20 février 2014

    Pour recouvrir une créance en Allemagne, il existe un moyen simple, rapide et peu onéreux : le recours à l'injonction de payer ou " Mahnverfahren ".

    La procédure d'injonction de payer

    La procédure d'injonction de payer, appelée " Mahnverfahren " en allemand, est régie par les articles 688 et suivants du ZPO (code de procédure civile). Le recours à cette procédure est possible pour toutes les prétentions portant sur des sommes d'argent exprimées en euros. Il n'y a pas de montant maximum de créance fixé pour entamer cette procédure.

    La période entre la formulation de la demande et l'obtention d'un titre exécutoire (" Vollstreckungsbescheid ") varie généralement de 1 à 3 mois.

    La simplicité de cette procédure s'explique par sa mise en route : des formulaires types doivent être remplis par les parties, décrivant la raison de la créance. La procédure ne requiert pas d'audition, et les frais de justice sont très faibles et dépendent du montant de la créance réclamée.

    Au cours de la procédure, le débiteur a la possibilité de contester la dette litigieuse de deux façons : il peut soit s'opposer à l'ordonnance qui porte injonction de payer dans les deux semaines suivant la date de sa réception, soit s'opposer au titre exécutoire dans le délai de deux semaines suivant la date de sa réception. Dans ce cas, le créancier devra alors saisir les tribunaux ordinaires et apporter les preuves de sa créance.

    La procédure d'injonction de payer est donc recommandée si la créance a peu de chance d'être contestée par le débiteur. Elle permettra de recouvrir une créance plus rapidement qu'en passant devant les tribunaux ordinaires.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli