Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Recouvrement des cotisations et contributions sociales

    31 July 2007

    Droits des cotisants

    L'ACOSS dans une lettre circulaire n° 2007-107 du 27 juillet 2007 diffuse les dispositions du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 (JO du 13 avril 2007) relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales.

    Les points essentiels abordés concernent la réforme des majorations de retard, la mise en oeuvre du "pouvoir d'arbitrage de l'ACOSS" et la procédure de contrôle sur place et sur pièces.