Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Recouvrement des cotisations formation : une ordonnance est publiée

    24 June 2021

    Une ordonnance du 23 juin 2021*, publiée au Journal officiel du 24, a pour objet le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

    Transfert à compter de 2022

    La loi "Avenir professionnel" ** prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, les URSSAF et les caisses de MSA recouvreront la contribution de formation professionnelle, la part principale de la taxe d'apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée. La présente ordonnance précise les modalités de recouvrement des différentes contributions et fixe les dates d'entrée en vigueur de ces dispositions.

    * Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

    [document:1685

    ** Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage
    , Régis AdonaÏ

    Les articles des experts SVP sur le même thème :