Recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale : nouvelles modalités
10 April 2019
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
Le décret n°2019-268 du 2 avril 2019 publié au JO du 4 avril* fixe les nouvelles modalités de recouvrement des indus de prestations sociales.
Un décret d'application de la LFSS 2019
Ce décret vient en application de l'article 77 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019**.
Il précise les modalités de recouvrement :
- par les organismes débiteurs de prestations familiales, des prestations obtenues de manière frauduleuse,
- des prestations versées à tort par les organismes complémentaires en cas de mise en œuvre du tiers payant au profit des bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS.
Ce texte entre en vigueur le 5 avril 2019.
Décret n°2019-268 du 02/04/2019 - recouvrement des indus*Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale (JO du 4 avril 2019)
**Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO du 23 décembre 2018)