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    Redevance de régulation des marchés publics en Côte d'Ivoire

    06 August 2015

    Les titulaires de marché public en Côte d'Ivoire doivent acquitter une redevance dont le montant a été fixé à 0,5% par une ordonnance de 2011.

    Le montant de la redevance fixé à 0,5%

    Le décret numéro 2009.260 du 26 Août 2009 a créé l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en Côte d'Ivoire. L'ARMP a pour mission de réguler la passation des marchés publics.

    Pour financer le fonctionnement de l'ARMP, le décret a instauré le principe d'une redevance à payer pour les titulaires de marché public. Le montant de cette redevance de régulation est fixé à un pourcentage hors taxe du montant du marché approuvé. Or, le décret de 2009 ne précisait pas le montant de la redevance.

    C'est l'ordonnance numéro 2011-480 du 28 décembre 2011, portant budget de l'Etat pour 2012, qui en a fixé le montant, à 0,5% hors taxe du montant des marchés publics.

    La redevance doit être payée par chèque libellé à l'ordre de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, par les titulaires des marchés.

    Cette redevance est recouvrée par la Direction Générale des Impôts ivoirienne pour le compte de l'ARMP, au moment de l'enregistrement des marchés publics.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli