Redevance télévision
18 April 2006
Notion d'appareil de télévision imposable
Pour l'imposition à la redevance audiovisuelle, un ordinateur n'est pas assimilé à un téléviseur.
Ainsi, les particuliers qui ont souscrit un abonnement à l'ADSL et qui ont un accès aux programmes de télévision sur leur ordinateur ne sont pas imposables à la redevance audiovisuelle, à moins qu'ils ne possèdent également un téléviseur.
RM Desallangre n° 84809 JO AN du 28 mars 2006 p. 3425.