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    Redevance télévision

    18 April 2006

    Notion d'appareil de télévision imposable 

    Pour l'imposition à la redevance audiovisuelle, un ordinateur n'est pas assimilé à un téléviseur.

    Ainsi, les particuliers qui ont souscrit un abonnement à l'ADSL et qui ont un accès aux programmes de télévision sur leur ordinateur ne sont pas imposables à la redevance audiovisuelle, à moins qu'ils ne possèdent également un téléviseur.

     RM Desallangre n° 84809 JO AN du 28 mars 2006 p. 3425.