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    Redressement de l'assurance maladie

    02 août 2007

    Participation forfaitaire journalière de l'assuré

    La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place une participation forfaitaire journalière sur les actes médicaux plafonnée à 1 euro cumulé par jour et par praticien. Une participation forfaitaire de 1 euro était donc perçue si un patient, dans une même journée, réalisait plusieurs actes ou consultations chez un même professionnel.

    Pour cette situation un décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 publié au journal officiel du 2 août 2007 porte cette participation forfaitaire supportée par le patient à 4 euros.