Réduction d'impôt - Pinel / Duflot / Scelllier / Robien /Besson / Borloo : l'administration fiscale publie les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Il s'agit des dispositif de réduction d'impôt suivants :
- Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;
- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;
- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;
- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;
- Conventionnement " Anah " : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;
- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).
RFPI - IR - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer