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    Réduction d'impôt - Pinel / Duflot / Scelllier / Robien /Besson / Borloo : l'administration fiscale publie les  plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019 

    02 avril 2019

    Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

    L'administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2019 (BOI-BAREME-000017), dans le cadre de plusieurs dispositifs d'investissement immobilier locatif.

    Il s'agit des dispositif de réduction d'impôt suivants :

    - Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;

    - Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;

    - Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;

    - Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;

    - Conventionnement " Anah " : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;

    - Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;

    - Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).

    Cette lettre est réalisée par : Mokhtari Nadia, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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