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    Réduction d'IR et d'ISF-PME : exclusion des activités de production d'électricité photovoltaïque

    13 juin 2012
    Un rescrit fiscal précise quelles sont les activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque qui sont exclues des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME.

    Les entreprises exclues du dispositif de réduction d'impôt dite « Madelin » et « ISF-PME »

    Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME. Ont notamment été exclues de ces réductions d'impôt, les souscriptions au capital de PME exerçant une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ou une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production.

    Le rescrit de l'administration fiscale du 29 mai 2012, précise qu'il s'agit des sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque au sens strict du terme, c'est-à-dire les producteurs et exploitants.

    Ainsi après une interprétation large de la notion de production d'électricité, la nouvelle doctrine retient désormais une définition plus restreinte. Il est maintenant permis, dans la mesure où elles ne produisent pas d'électricité, aux sociétés qui exercent une activité de recherche et développement dans le secteur solaire, aux sociétés de fabrication de panneaux destinés à être mis à la vente, ainsi qu'aux sociétés exerçant une activité annexe à la production d'électricité d'origine solaire (notamment les activités d'achat-revente, d'ingénierie, d'installation, de maintenance et de dépose des panneaux) d'être éligibles à l'avantage fiscal.

    En revanche, une société qui, par exemple, fabriquerait des panneaux photovoltaïques et qui exploiterait ces panneaux pour produire de l'électricité serait de facto exclue de la réduction d'impôt « ISF PME ».