Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Réduction Fillon 2012 : précisions concernant le mode de calcul

    03 janvier 2012

    Un décret complète les dispositions modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 concernant le calcul de la réduction Fillon lorsque le salarié accomplit des heures supplémentaires ou complémentaires.

    Nouvelles modalités

    Depuis le 1er janvier 2012 les heures supplémentaires et complémentaires doivent être intégrées dans la rémunération annuelle brute servant de base pour le calcul de la réduction Fillon.
    Le calcul du SMIC annuel, pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est aussi modifié. Le montant à retenir doit être majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le SMIC, sans prise en compte des majorations auxquelles ces heures donnent lieu.
    Ces précisions sont apportées par le décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 publié au journal officiel du 31 décembre 2011.

    Ressources humaines : cliquez ici pour retrouver toutes les dernières infos RH

    Ressources humaines : cliquez ici pour poser votre question à un expert

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi