Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Réduction Fillon et baisse du taux de cotisation d'assurance maladie : un questions-réponses précise les modalités d'application

    03 juillet 2019

    La Direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une instruction interministérielle du 19 juin 2019 portant diffusion d'un questions-réponses sur la mise en oeuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.

    Réduction générale et exonérations spécifiques

    L'instruction interministérielle n° 2019/141 du 19 juin 2019 fait suite à la LFSS pour 2018* qui prévoit le remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une réduction proportionnelle du taux de cotisation d'assurance maladie et un renforcement de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales, dite réduction Fillon.

    Le questions-réponses vient préciser les modalités d'application de ces mesures dont les modalités de calcul et déclaratives de la réduction proportionnelle et de la réduction générale, exonérations spécifiques notamment pour l'apprentissage et les contrats aidés.

    Cette instruction est opposable au 25 juin 2019 et complète la circulaire DSS n° 2018/99 du 1er janvier 2015 et la circulaire interministérielle DSS n° 2016/71 du 1er janvier 2016 relatives à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales.

    *Loi de n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, Journal officiel du 31 décembre 2017 - Article 9

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Oscar Lopez, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :