Réduction Fillon : les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales
Un arrêté du 8 juillet 2019* publié au JO du 20 juillet 2019 fixe les modalités d'imputation du montant de la réduction générale sur les cotisations et contributions.
Une imputation de la réduction en deux temps
Prévue par la LFSS pour 2019** et mis en œuvre par le décret n° 2018-1356*** du 28 décembre 2018, l'arrêté du 8 juillet 2019 définit la répartition de la quote-part de la réduction entre les différentes cotisations au 1er janvier 2019 puis au 1er octobre 2019.
À partir du 1er octobre 2019, la réduction générale intègre les cotisations d'assurance chômage.
À noter : est abrogé l'arrêté précédent du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales * Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
** Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
*** Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs