Réduction Fillon : nouveaux taux au 1er janvier 2022
, Olivier Anceschi
Le décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021 publié au JO du 31 décembre 2021 ajuste le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2022 (réduction Fillon).
Nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction Fillon
Les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022 tiennent compte, cette année, de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, elles sont fixées à:
- 0, 3195 pour les employeurs de moins de 50 salariés .
- 0,3235 pour les employeurs d'au moins 50 salariés.
Le décret fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaires.
Covid-19 : suppression du plafonnement des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations
Le décret supprime, par ailleurs, les dispositions relatives au plafonnement des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (décret n°2021-1094 du 19 août 2021publié au JO du 20), compte tenu des évolutions de l'encadrement européen des aides d'État qui est d'application directe.