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    Réduction Fillon: pénalité reportée au 1er janvier 2013

    05 janvier 2011

    Un décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010 (JO du 01/01/2011) reporte au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur du dispositif créant une sanction en cas de minima conventionnels inférieurs au SMIC.

    Entrée en vigueur du dispositif: la sanction attendra

    Ce décret fait suite à l'article 27 de la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, qui prévoit de modifier le calcul du coefficient de la réduction Fillon en remplaçant le montant du SMIC par le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification applicable à l'entreprise, lorsque les grilles salariales du 1er niveau résultant d'une convention collective nationale de branche sont inférieures au SMIC au cours des deux années précédentes.
    Au vue de l'amélioration globale de la situation des branches, ce décret reporte cette pénalité au 1er janvier 2013.

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    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris