Réduction générale de cotisations patronales : parution d'un nouveau décret
Le décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018*, paru au journal officiel du 30 décembre 2018, renforce le dispositif de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.
Les valeurs transitoires applicables en 2019
Le décret, pris en application de l'article 8 de la loi n°2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019**, fixe d'une part les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, les valeurs transitoires applicables en 2019.
Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 * Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
**LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019