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    Réduction générale et frais professionnel : un arrêté précise le dispositif

    18 décembre 2019

    L'arrêté du 4 décembre 2019 publié au JO du 17* fixe les limites et les conditions de la prise en compte de la déduction forfaitaire pour frais professionnels servant ensuite à établir le coefficient des allègements généraux de cotisations sociales ("réduction Fillon").

    Des changements applicables à compter du 1er janvier 2020

    Ce texte vient appliquer une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018** qui vise à limiter l'avantage social existant entre les professions qui bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n'en bénéficient pas. 

    Ainsi, il prévoit que pour les employeurs des salariés bénéficiant de cette déduction, l'application du calcul relatif à la détermination du coefficient des allègements généraux ne doit pas leur procurer, sur une année donnée, un gain monétaire supérieur à 130 % du gain perçu par un employeur dont le salarié ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique à rémunération identique.

    Ce texte s'applique à compter du 1er janvier 2020.

    *Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique (JO du 17 décembre 2019)

    **article 9 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 31 décembre 2017)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Mathieu Faria
    , Véronique Baroggi

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