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    Réduction d'isf en cas d'investissement dans les pme : commentaire administratif

    15 avril 2008

    L’instruction 7 S-3-08 du 11 avril 2008 commente l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui a institué un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les PME au sens communautaire.

    La présente instruction remplace celle précédemment publiée sur ce point, commentant l’article 885-0 V bis du CGI, en date du 21 février 2008 (BOI 7 S-2-08).

    Cette instruction détaille, également les conditions du respect de la réglementation relative aux aides de minimis auquel ce dispositif reste subordonné.

    Ce dispositif permet aux contribuables de l’ISF, dans la limite annuelle globale de 50 000 euros, d’imputer sur leur cotisation :

    - 75% des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, ou de souscription de titres participatifs de sociétés coopératives de production (SCOP).
    - 50% du montant des versements effectués au tire de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité, dans la limite annuelle de 10 000 euros. Ce montant a été porté à 20 000 euros par la loi de finances rectificative pour 2007.

    Cette réduction s’applique aux versements effectués à compter du 20 juin 2007.