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    Réduction négociée du temps de travail

    21 April 2006

    Quelle protection pour le salarié mandaté

    Pour faciliter la mise en place des trente cinq heures dans les entreprises non dotées d’organisations syndicales, l’article 19-VI de la loi du 19/01/00 a prévu la possibilité pour un salarié de se faire mandater par une organisation syndicale représentative au plan national afin de négocier l’accord, le cas échéant de suivre l’application de cet accord.

    Ce même article accorde au salarié mandaté, pour la durée du mandat et pendant la période de 12 mois qui suit la fin du mandat, la protection contre le licenciement prévue par l’article L 412-18 du code du travail.

    Il précise par ailleurs que cette protection commence dès que l’employeur aura connaissance de l’imminence de la désignation.

    Une disposition analogue existait déjà dans l’article 3-III de la loi du 13/06/98 mais la durée de la protection des anciens salariés mandatés n’était que de 6 mois après la signature de l’accord ou à défaut la fin du mandat ou la fin de la négociation.

    Il convient d’envisager la protection des salariés mandatés selon trois angles :

    Quel est le point de départ de la protection ?
    Que se passe-t-il lorsque aucune négociation n’est engagée ou n’aboutit ?
    Quelle durée de protection appliquer à l’issue du mandat, six ou douze mois selon la date de conclusion de l’accord ?

    Point de départ de la protection

    L’article 3-III de la loi du 13/06/98 et l’article 19-VI de la loi précisent que le salarié mandaté bénéficie de la protection accordée par l’article L 412-18 du code du travail aux délégués syndicaux « dès que l’employeur aura eu connaissance de l’imminence de la désignation ».

    La protection du salarié mandaté est assurée à partir du moment où son nom, ainsi que l’étendue du mandat qui lui est donné, est porté à la connaissance de l’employeur par l’organisation syndicale mandante.

    Cependant la formule adoptée par les lois susvisées n’est pas sans rappeler le point de départ de la protection d’un salarié désigné délégué syndical : connaissance par l’employeur de l’imminence de la désignation.

    La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer à diverses reprises dans des affaires concernant un salarié convoqué à l’entretien préalable au licenciement avant que sa désignation en qualité de délégué syndical n’ait été portée à la connaissance de l’employeur.

    La chambre sociale de la Cour de Cassation a ainsi décidé que :
    « si la preuve de la connaissance par l’employeur de l’imminence de la désignation n’est rapportée par le salarié, il ne peut prétendre bénéficier de la protection ».
    (Soc 4/03/98 n°95-41838).

    Décision confirmée dans une affaire plus récente où elle a considéré que :
    « le salarié ne peut bénéficier de la protection lorsque la lettre de convocation à l’entretien a été adressée au salarié avant que sa désignation en qualité de délégué syndical n’ait été portée à la connaissance de l’employeur « et que preuve n’était pas rapportée que ce dernier ait eu connaissance de l’imminence de sa désignation ».
    (Soc 1/03/05 n°03-40048)

    Ainsi un salarié sollicité par l’employeur pour accepter un mandat syndical afin de négocier un accord 35 heures (situation assez courante entre 1998 et 2002) peut-il bénéficier de la protection avant même que l’organisation syndicale mandante ne l’ait désigné, l’imminence de sa désignation étant pour le moins connue de l’employeur.

    Négociation avortée

    Que se passe-t-il lorsque, après mandatement d’un salarié, aucune négociation n’est ouverte, ou qu’elle n’aboutit pas ?

    La Cour de Cassation avait déjà eu l’occasion de préciser le sort de la protection d’un salarié mandaté par une organisation syndicale dans le cas où aucune négociation n’avait été menée par l’employeur.

    Dans une première affaire l’entreprise ayant été placée en liquidation judiciaire, le salarié avait été licencié sans que la procédure protectrice n’ait été respectée, alors que son mandat n’avait été ni révoqué par le syndicat ni déclaré caduque à la suite d’une demande de l’employeur.

    La cour d’appel d’Aix en Provence avait débouté le salarié de sa demande d’indemnité pour non respect de la procédure au motif que « la protection qui court à compter du moment où l’employeur a connaissance du mandatement, se termine 6 mois après la signature de l’accord ou, en l’absence d’accord, à la fin de la négociation, et que si la société connaissait la désignation du salarié rien ne venait établir un début de négociation à laquelle la liquidation judiciaire a implicitement mais nécessairement mis fin »
    (CA Aix en Provence 19/12/01).

    Argument rejeté par la Cour de Cassation :
    « attendu cependant que le salarié mandaté en application de l’article 3-III de la loi du 13/06/98 bénéficie de la protection prévue par l’article L 412-18 du code du travail, et que la procédure d’autorisation est étendue au licenciement des anciens salariés mandatés pendant 6 mois après la signature de l’accord, ou, à défaut, de la fin du mandat ou la fin de la négociation, qu’en statuant ainsi alors que X …..était encore dans la période de protection prévue par ce texte lorsqu’il a été licencié…..en l’absence de révocation de son mandat par le syndicat ou de constatation de sa caducité à la demande de l’employeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
    (Soc 11/05/04 n°02-41.755).

    Précision importante : le licenciement du salarié mandaté était intervenu en juillet 1999.

    Dans une autre affaire de la même année, et dans un contexte analogue (absence de négociation après désignation d’un salarié mandaté), celui-ci est licencié sans respect de la procédure quelques mois après qu’une organisation syndicale ait désigné un délégué syndical.

    La cour d’appel de Rennes avait, elle aussi, débouté le salarié de sa demande de réintégration en retenant qu’il ne pouvait être contesté qu’aucune négociation n’avait été menée, et que le mandat s’était trouvé privé d’objet à compter de la date à laquelle l’employeur avait informé le syndicat mandataire de sa décision de renoncer à négocier (CA Rennes 30/10/01).

    Argument tout autant rejeté par la Cour de Cassation avec un plus : le salarié avait été mandaté sous l’empire de la loi de 1998, mais son licenciement était intervenu après l’entrée en vigueur de la loi du 19/01/00 qui avait porté à 12 mois la durée de la protection après la fin du mandat.

    Dans sa décision du 30/11/04, la Cour décide que :
    «le salarié mandaté en application de l’article 3-III de la loi du 13/06/98 bénéficie de la protection prévue par l’article L 412-18 du code du travail, et la procédure d’autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant un délai de six mois, porté à douze mois par la loi du 19/01/00 après la signature de l’accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation ».

    Premier point à relever : la loi du 19/01/00 qui prolonge le délai de protection des anciens salariés mandatés s’applique aux situations en cours au jour de sa promulgation.

    Et la Cour de conclure que :
    « en l’absence de constatation de sa caducité à la demande de l’employeur, le mandat de X avait pris fin par la désignation par le syndicat FO le 10/03/00 d’un délégué syndical, de sorte que l’intéressé était encore dans la période de protection prévue par ce texte lorsqu’il a été licencié le 29/01/01, la cour a violé les textes susvisés».
    (Soc 30/11/04 n°02-40.437)

     

    On le voit, la Cour de Cassation entend garantir au salarié mandaté une protection effective en s’appuyant sur des éléments objectifs : signature d’un accord, révocation de mandat par le syndicat ou caducité du mandat constatée à la demande de l’employeur.

    Durée de la protection et issue du mandat

    Une difficulté peut enfin apparaître : déterminer la qualité en laquelle la protection est donnée (salarié mandaté ou ancien salarié mandaté), lorsque, une fois l’accord signé, une commission de suivi a été mise en place.

    On l’a vu la fin du mandat peut être établie par la date de signature de l’accord, la date de révocation par le syndicat ou la date de constat de caducité du mandat.

    Mais où se situe la participation à la commission de suivi de l’accord que la loi fixe à douze mois maximum: fait-elle partie du mandat, auquel cas la protection de douze mois en qualité d’ancien salarié mandaté démarre au terme de cette commission ?
    Au contraire doit-on considérer que le mandat a pris fin par la signature de l’accord, auquel cas la protection de douze mois en qualité d’ancien salarié mandaté démarre avec la commission de suivi ?

    La Cour de Cassation vient d’apporter une réponse à cette question dans une affaire où était en cause un accord signé en mars 1999 prévoyant un comité de suivi.

    Or cet accord avait été dénoncé en février 2000 et le salarié mandaté licencié sans respect de la procédure protectrice en mars 2000.

    L’employeur soutenait que la durée de la protection accordée par la loi de 1998 aux anciens salariés mandatés courait pendant les six mois qui suivaient la signature de l’accord.

    Il considérait donc d’une part que le salarié participant à la commission de suivi n’était plus mandaté du fait de la signature de l’accord, et d’autre part que la protection en qualité d’ancien salarié mandaté restait de six mois.

    La Cour écarte ces arguments en décidant que :
    « le mandat donné par une organisation syndicale pour la négociation d’un accord de réduction du temps de travail peut préciser les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe au suivi de l’accord dans la limite de douze mois ».

    Première précision d’importance : pendant la période de suivi, le salarié exerce toujours son mandat.

    « L’article 28 de la même loi répute signés sur le fondement de ses dispositions, lorsqu’ils sont conformes, les conventions et accords conclus en application de la loi 98/461 du 13/06/98 ; il en résulte que prononcé après la promulgation de la loi du 19/01/00, le licenciement d’un salarié mandaté pour la négociation et le suivi d’un accord conclu en application de la loi du 13/06/98, qui exerce son mandat dans le cadre d’une commission de suivi, mise en place par cet accord et conforme aux dispositions de l’article 19-6 de la loi....est soumis à l’article L 412-18 du code du travail pendant douze mois à compter du terme du mandat de suivi ».
    (Soc 28/03/06 n°04-45.695)

    Deuxième précision tout aussi importante : l’article 19-VI de la loi du 19/01/00 qui porte de six à douze mois la protection accordée aux anciens salariés mandatés a vocation à s’appliquer aux accords signés sous l’empire de la loi du 13/06/98 pour autant qu’ils soient conformes à la loi de 2000.

    Nos recommandations :

    Ainsi qu’elle l’a précisé dans son communiqué, la Cour de Cassation considère les lois Aubry-I et Aubry-II comme un même ensemble juridique.
    Avant d’envisager la rupture du contrat de travail d’un salarié ayant été mandaté dans le cadre de la négociation d’un accord de réduction du temps de travail, il conviendra donc de vérifier, compte tenu de la chronologie des négociations, que la période de protection dont il bénéficiait est arrivée à échéance.