Réductions tarifaires sur les invendus pour les salariés
18 février 2020
La loi n°2020-105 du 10 février 2020* relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée Journal officiel du 11 février 2020. Elle prévoit une exonération de cotisations sur les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les produits invendus.