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    Réductions tarifaires sur les invendus pour les salariés

    18 February 2020
    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
    , Mireille Vincent
    , Mathieu Faria

    La loi n°2020-105 du 10 février 2020* relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée Journal officiel du 11 février 2020. Elle prévoit une exonération de cotisations sur les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les produits invendus.

    Une entrée en vigueur à partir de 2021

    L'article 35 de la loi limite, à compter du 1er janvier 2021, l'exonération aux réductions tarifaires jusqu'à 50% du prix de vente public normal.

    *Loi n°2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (JO du 11/02/2020)

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