Réductions tarifaires sur les invendus pour les salariés
18 February 2020
La loi n°2020-105 du 10 février 2020* relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée Journal officiel du 11 février 2020. Elle prévoit une exonération de cotisations sur les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les produits invendus.
Une entrée en vigueur à partir de 2021
L'article 35 de la loi limite, à compter du 1er janvier 2021, l'exonération aux réductions tarifaires jusqu'à 50% du prix de vente public normal.
*Loi n°2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (JO du 11/02/2020)
Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo
, Mireille Vincent
, Mathieu Faria
, Mireille Vincent
, Mathieu Faria