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    Référents déontologues de l'élu local : Modalités et critères de désignation

    07 December 2022
    Cette lettre est réalisée par : Olivier Anceschi
    , Marie Fortier

    Pris pour l'application l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2022. L'arrêté du 6 décembre publié le même jour au Journal officiel fixe les indemnités du référent déontologue.

    Quelles indemnités ?

    L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2022. Il fixe les indemnités du référent déontologue aux articles 2 à 4.

    - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

    - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

    1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

    2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

    Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

    - Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues aux articles 2 et 3 de cet arrêté.

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