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    Refonte du Compte personnel de formation : les décrets d'application sont parus

    04 janvier 2019

    Huit décrets publiés au Journal officiel les 28 et 30 décembre 2018 précisent les modalités d'application du nouveau Compte personnel de formation (CPF) issu de la loi Avenir professionnel.

    Modalités d'alimentation et d'utilisation du CPF au 1er janvier 2019

    Pris en application de l'article 1er de la loi Avenir professionnel** qui prévoit notamment la monétisation du CPF, le remplacement du Congé individuel de formation (CIF) par le projet de transition professionnelle et l'amélioration de l'alimentation du CPF pour les salariés handicapés des ESAT*, ces huit décrets fixent notamment :

    • les modalités et montants d'alimentation du CPF (décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018),
    • les modalités de gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations (décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018),
    • les conditions de mobilisation du CPF par le salarié (décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018),
    • les formations éligibles au titre du CPF (décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018),
    • les conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle (décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018),
    • les modalités d'accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du CPF (décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018),
    • le taux et l'assiette de la contribution versée par les ESAT pour le financement du CPF des travailleurs handicapés (décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018),
    • l'utilisation des droits à formation acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018).

    A l'exception de quelques articles qui entreront en vigueur en 2020, l'ensemble de ces décrets entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

    *ESAT : établissements et services d'aide par le travail

    ** Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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