Réforme aux Pays-Bas : la durée des contrats à durée déterminée successifs prolongée (3/4)
20 October 2020
Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
, Robert Giovannelli
, Robert Giovannelli
Les Pays-Bas ont connu une importante réforme sociale dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects ont été modifiés, notamment la durée possible des contrats à durée déterminée successif.
3 contrats à durée déterminée sur 36 mois
La nouvelle loi néerlandaise, le Labor Market in Balance Act, modifie la durée totale possible pour des contrats à durée déterminée successifs.
Avant la nouvelle loi, il était possible pour un salarié d'avoir 3 contrats de travail à durée déterminée sur une période de 24 mois.
Désormais, il est possible d'avoir 3 contrats de travail à durée déterminée sur une période de 36 mois.
Au-delà de 36 mois, et/ou au-delà de 3 CDD, le contrat de travail devient automatiquement à durée indéterminée.