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    Réforme aux Pays-Bas : les heures d'astreinte mieux encadrées (4/4)

    22 October 2020

    Les Pays-Bas ont connu une importante réforme sociale dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects ont été modifiés, notamment la protection des salariés d'astreinte.

    Un préavis obligatoire pour pouvoir faire des astreintes

    La nouvelle loi néerlandaise, le Labor Market in Balance Act, impose de nouvelles obligations pour l'employeur demandant à ses salariés d'être d'astreinte.

    En effet, les employeurs doivent désormais respecter un préavis de 4 jours pour demander à leurs salariés d'être d'astreinte. Si les heures d'astreintes sont annulées (pendant ces 4 jours) avant d'être effectuées, elles doivent tout de même être payées.

    La durée du préavis peut être réduite à 24 heures par la voie d'une convention collective.

    Pour les salariés ayant des contrats d'astreinte de plus d'un an, l'employeur doit leur garantir des heures de travail fixes (basées sur le nombre moyen d'heures travaillées au cours des 12 derniers mois) et leur faire une proposition en ce sens dans le mois suivant la première année du contrat de travail.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli

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