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    Réforme aux Pays Bas : modifications des motifs de licenciement (1/4)

    13 octobre 2020

    Les Pays Bas ont connu une importante réforme sociale dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects ont été modifiés, notamment, les motifs de licenciement, traités dans cet article.

    La possible combinaison de plusieurs motifs pour licencier

    Le Labor Market in Balance Act (" Wet Arbeidsmarkt in Balans " : "WAB") est entré en vigueur aux Pays-Bas le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects du droit du travail ont été modifiés.

    Auparavant, une liste de 8 motifs raisonnables de licenciement existait. Le WAB introduit un 9ème motif, le " i motif " qui permet de combiner différents motifs de licenciement en un seul.

    Les motifs de licenciement sont les suivants :

    a) Réduction des effectifs pour des motifs économiques

    b) Invalidité de longue durée (plus de deux ans)

    c) Absence fréquente et perturbatrice liée à la maladie

    d) Incapacité à exécuter le travail pour une raison autre que médicale (par exemple: mauvaise performance)

    e) Mauvaise conduite grave

    f) Refus d'accomplir des obligations contractuelles pour des raisons morales (objections de conscience)

    g) Une relation de travail qui s'est tellement détériorée que l'employeur ne peut raisonnablement être tenu de poursuivre la relation

    h) Autres raisons telles qu'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'employeur poursuive la relation de travail

    i) combinaison de plusieurs motifs qui, lorsqu'ils sont combinés, constituent un argument convaincant de licenciement

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli

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