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    Réforme aux Pays-Bas : modifications du calcul de l'indemnité de licenciement (2/4)

    15 octobre 2020

    Les Pays-Bas ont connu une importante réforme sociale dans une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs aspects ont été modifiés, notamment le calcul de l'indemnité de licenciement, traité dans cet article.

    Le calcul de l'indemnité de licenciement simplifié

    La nouvelle loi néerlandaise, le Labor Market in Balance Act, modifie le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, appelée " paiement de transition ". Ce nouveau calcul s'applique pour les procédures de licenciement initiées à partir du 1er janvier 2020.

    La nouvelle méthode de calcul est un tiers du salaire brut mensuel pour chaque année complète de service et au prorata pour chaque mois ou jour de service pour les années incomplètes.

    Auparavant, le calcul était différent pour les 10 premières années de service, pour les années au-delà de 10 années de service, et il existait également des règles particulières pour les travailleurs de plus de 50 ans ayant plus de 10 années d'ancienneté.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli

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