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    Réforme de la fiscalité locale : quel sort pour les taxes annexes ?

    26 septembre 2019

    Si les débats autour de la réforme de la fiscalité locale se sont surtout concentrés jusqu'ici sur les modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation, d'autres conséquences sur certaines taxes pouvant être qualifiées "d'annexes" méritent d'être étudiées. Ainsi, quid du devenir de l'imposition sur les locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale ? Et des taxes spéciales d'équipement (TSE) et de la taxe GEMAPI ?

    Vers un maintien de la taxation des logements vacants et résidences secondaires

    Les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins un an doivent s'acquitter de la taxe sur les logements vacants (TLV) lorsque ce logement se situe en zone tendue. Hors zone tendue, la collectivité compétente dispose de la faculté d'instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) sur ces mêmes logements.

    Les résidences secondaires sont également imposées. Certaines collectivités appliquent une majoration, pouvant aller jusqu'à 60 %.

    Avec la réforme de la fiscalité locale, le Gouvernement entendrait maintenir les impositions sur les logements qualifiés de "sous-occupés". Le produit de ces impositions resterait affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)…qui conserveraient par ailleurs leur pouvoir de taux.

    L'option d'un nouveau mode de calcul pour les TSE et la taxe GEMAPI

    Les TSE sont des taxes additionnelles perçues au bénéfice des établissements publics fonciers nationaux et locaux, dont l'objet est d'aider ces derniers à financer leurs acquisitions foncières et immobilières. Les TSE sont réparties entre les contribuables "ménages" et entreprises en proportion des quatre taxes directes locales : TH, TFPB, TFPNB et CFE. S'agissant de la taxe GEMAPI, il s'agit d'une imposition facultative pouvant être instituée par les EPCI désormais compétents, là aussi additionnelle aux quatre taxes directes locales.

    Pour ces deux taxes, la question de leur mode de calcul va se poser avec la suppression totale prévue de la taxe d'habitation, qui constituait l'une des taxes sur laquelle elles s'appuyaient.

    A ce stade des réflexions, la taxe GEMAPI resterait assise sur les redevables des autres impôts (TFPB, TFPNB, CFE et taxe d'habitation sur les résidences non affectées à l'habitation principale). Ce qui aurait pour effet de faire peser cette taxe d'autant plus sur les propriétaires et entreprises. S'agissant des TSE, la même logique pourrait être appliquée…à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une compensation par dotation budgétaire ! Des arbitrages devraient être réalisés sur le sujet prochainement.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat, Shathana Santhalingam

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