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    Réforme de la justice : publication des deux lois

    27 mars 2019

    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice* et la loi organique** renforçant l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019. Des mesures touchent les contentieux sociaux.

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    En matière sociale, ces lois mettent notamment en place les mesures suivantes :

    • à compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance fusionne avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire,
    • la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation (sauf exceptions). La procédure pourra également se dérouler sans audience à l'initiative des parties. Par ailleurs, le tribunal judiciaire devient compétent pour les contentieux des élections professionnelles et les litiges sur l'application ou l'interprétation d'accords collectifs,
    • un décret visant à mettre en place la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de litiges relatifs aux élections professionnelles sera publié,
    • l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide social est ratifiée.

    *Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO du 24 mars 2019)

    **Loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (JO du 24 mars 2019)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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