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    Réforme de la propriété intellectuelle au Canada

    05 décembre 2018

    Le Canada va moderniser son régime de propriété intellectuelle en adhérant à 5 traités internationaux. Le 17 juin 2019 notamment entrera en vigueur la réforme sur la Loi des marques de commerce au Canada.

    Les principales réformes

    Le 17 juin 2019 entrera en vigueur le nouveau règlement sur les marques de commerce et permettra au Canada d'adhérer au protocole de Madrid, le traité de Singapour et l'Arrangement de Nice.

    Ces réformes ont pour but d'harmoniser le régime des marques de commerce du Canada avec les normes internationales.

    Ainsi, les entreprises canadiennes pourront bénéficier d'une protection de leur propriété intellectuelle à l'échelle internationale.

    Les principaux changements à retenir sont :

    - Un droit de propriété plus souple ;

    - Des procédures et des formalités administratives harmonisées ;

    - Un système de classification uniformisé des produits et des services ;

    - Une nouvelle durée de vie du titre de marque d'une durée de 10 ans (au lieu de 15ans).

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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