Réforme de la T P : la création d'une cotisation complémentaire

Dans le cadre de la réforme de la Taxe professionnelle (TP), le maintient de la perception de la cotisation minimale par l'Etat ne pouvait être envisagé au moins pour deux raisons ; son trop faible rendement compte tenu de la perte de recettes liées l'abandon de la taxation des équipements et biens mobiliers (EBM), et le faible nombre des contributeurs (1.4% des entreprises soumises à la taxe). Une réduction du seuil de perception de cette cotisation aurait créée un nombre important d'entreprises " perdantes " par rapport à ce qu'elles payaient au niveau de la TP.

La création d'un nouvel impôt a donc été privilégiée par le projet. Or, l'un des objectifs de la réforme de la fiscalité locale des entreprises est de restaurer un lien fiscal effectif entre les entreprises et les collectivités locales. Il fallait donc retenir une assiette qui ne soit pas trop volatile pour garantir un financement stable des collectivités, mais, qui soit aussi maitrisable par les entreprises. La valeur ajoutée préconisée pour la première fois en 1997 par le Conseil des Impôts, puis ensuite dans de nombreux rapports a donc été retenue comme assiette pour la cotisation complémentaire (CC). Perçue indépendamment de la nouvelle CLA (contribution locale d'activité), elle sera due par l'ensemble des entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euro, à la double exception des entreprises redevables de la CLA imposables selon le régime des BNC et des activités exonérées de plein droit.

Fait novateur, le seuil de 500 000 euro est calculé sur le chiffre d'affaire du groupe de sociétés (sociétés détenant au moins à 50% d'une autre société). Il se calculera par sommation de l'ensemble des chiffres d'affaires des sociétés membres.

Pour les entreprises redevables, la CC sera égale au produit de la valeur ajoutée qu'elles ont dégagée au cours de l'année précédent l'imposition et d'un taux progressif compris entre 0 et 1,4%. .

La première taxation des entreprises à la CC n'interviendra qu'en 2011 sur la valeur ajoutée qu'elles auront dégagée sur l'année 2010.

Dans l'état actuel du projet, le produit de la contribution est destiné à être réparti entre les départements et les régions ce qui a été contesté par les représentants des collectivités lors de la réunion du 25 août 2009 à Bercy. Le bloc Commune / Communauté souhaiterait que cette nouvelle contribution leur soit attribuée pour partie.