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    Réforme de la TP : adoption par le Sénat et dernières modifications

    07 décembre 2009

    Le taux du plafonnement de la valeur ajoutée est fixé à 3 % et les entreprises y sont assujetties lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. L'Etat prend en charge ce dégrèvement pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros.

    La valeur ajoutée est le pivot de la réforme de la TP

    Le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises s'applique à la contribution économique territoriale (CET) composée de l'addition de la contribution foncière et de celle sur la valeur ajoutée.

    Le seuil d'assujettissement de la cotisation de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros, se traduit par un dégrèvement intégral, pris en charge par l'Etat.

    A lire également, notre article sur les modifications faites par le Sénat

    Plus d'informations sur la modification de la TP, cliquez ici

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli., Pascal Plouin, Aline Vargas