Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Réforme de la TP : Les EPCI à fiscalité mixte

    10 novembre 2009

    Entre autres mesures, l'Assemblée Nationale a voté le principe de la fiscalité mixte pour tous les EPCI à compter du 1er janvier 2011.

    De nouvelles ressources pour les EPCI à fiscalité mixte.

    Cette catégorie regroupera à la fois les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) actuellement à TPU (taxe professionnelle unique) et ceux qui avaient déjà adopté une fiscalité mixte avant la réforme. Ces EPCI bénéficieront de la CLA (cotisation locale d'activité), taxe d'habitation et taxes foncières. Ils sont intégralement substitués à leurs communes membres à la fois dans les dispositifs d'évaluation, de liquidation et de versement des attributions de compensation et des dotations de solidarité communautaire mais également en ce qui concerne les cinq nouvelles taxes sectorielles instituées dans le cadre de la réforme de la TP. Ces EPCI percevront une fraction de la taxe d'habitation (l'ancienne part départementale) et les anciennes parts régionales des taxes foncières.

    Les communes membres des nouveaux EPCI à fiscalité mixte ne conserveront que leurs fractions actuelles de taxe d'habitation et des taxes foncières.

    Voir notre précédent article sur la délégation de compétences entre l'EPCI et ses communes membres

    Retouvez toutes nos informations sur le financement des collectivités locales dans notre blog

    Cette lettre est réalisée par : Pascal Plouin, Robert Giovannelli, Aline Vargas