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    Réforme de la TP : validée par la loi de finances pour 2010.

    14 janvier 2010

    La CET (contribution économique territoriale) remplace désormais la TP. Cette contribution est perçue par les communes et les EPCI. Elle se décompose en une CFE (cotisation foncière des entreprises) et une CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

    La CFE et la CVAE bénéficient aux communes et aux EPCI

    Les nouvelles cotisations (contribution foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) sont applicables dès 2010.

    Elles seront perçues par les collectivités territoriales seulement à compter de l'année 2011, en totalité pour la cotisation foncière des entreprises et à hauteur de 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

    En attendant, en 2010, les collectivités territoriales recevront de l'Etat une "compensation relais" leur garantissant les mêmes ressources qu'en l'absence de réforme.

    Plus d'informations sur la modification de la TP, cliquez ici

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    Cette lettre est réalisée par : Pascal Plouin, Robert Giovannelli, Aline Vargas