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    Réforme de l'assurance chômage et Covid-19: les modalités de report d'entrée en vigueur et des mesures d'urgence sont précisées

    05 mai 2020

    Une circulaire de l'Unedic du 29 avril 2020* précise les modalités de report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ainsi que les mesures d'urgence visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la propagation du Covid-19 sur la situation des demandeurs d'emploi.

    Sécurisation de la situation des allocataires

    Cette circulaire détaille notamment les mesures faisant l'objet d'un report d'entrée en vigueur au 1er septembre 2020 en application du décret n° 2020-361 du 27 mars 2020**. Ces mesures concernent notamment l'indemnisation, le salaire de référence ou encore le versement de l'ARCE.

    Est également précisée la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation pour certains allocataires issue de l'ordonnance du 25 mars 2020*** ainsi que les mesures d'urgences autonomes introduites par le décret du 14 avril 2020****. Ces dernières prévoient notamment un allongement de la période de référence affiliation (PRA), deux nouveaux cas de démission légitime, la suspension de la dégressivité de l'allocation et un régime d'affiliation dérogatoire temporaire destiné aux intermittents du spectacle.

    Cette circulaire est consultable sur le site de l'Unédic sous la rubrique Réglementation, Circulaires.

    * Circulaire n° 2020-06 du 29 avril 2020, Unédic

    ** Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, Journal officiel du 29 mars 2020

    *** Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail, Journal officiel du 26 mars 2020

    **** Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, Journal officiel du 25 avril 2020

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
    , Mathieu Faria

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