Réforme de l'assurance chômage : le Conseil d’État annule deux mesures phares
, Mathieu Faria
Une décision du Conseil d’État* publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020 invalide plusieurs dispositions issues du décret n°2019-797 portant réforme de l'assurance chômage**.
Mode de calcul du salaire journalier de référence et bonus-malus
Par cette décision, le Conseil d’État annule deux dispositions issues du décret du 26 juillet 2019 :
- les modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), annulées à compter de la décision du Conseil d’État soit le 25 novembre 2020,
- le bonus-malus applicable au taux de la contribution chômage, annulé à compter du 1er janvier 2021.
Suite à cette décision, le Ministère du Travail a indiqué par communiqué de presse*** que les concertations en cours depuis le mois de septembre "qui portent notamment sur l'adaptation des nouvelles modalités de calcul du SJR, et les conditions de mise en œuvre du bonus-malus, permettront de proposer des solutions conformes à la décision du juge".
Décision n° 434920 et autres du 25 novembre 2020 du Conseil d’État statuant au contentieux, Journal officiel du 10 décembre 2020* Décision n° 434920 et autres du 25 novembre 2020 du Conseil d’État statuant au contentieux, Journal officiel du 10 décembre 2020
** Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Journal officiel du 28 juillet 2019
*** Communiqué de presse du 25 novembre 2020, Ministère du Travail