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    Réforme de l'assurance chômage : le nouveau règlement publié 

    29 juillet 2019

    Deux décrets*, publiés au Journal officiel du 28 juillet 2019, fixent les nouvelles règles de l'assurance chômage.

    Un nouveau règlement au 1er novembre 2019

    Suite à l'échec des négociations, le Gouvernement a publié 2 décrets mettant en oeuvre la réforme de l'assurance chômage dont :

    • Un décret n° 2019-796* qui fixe les modalités d'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires, la création de l'allocation des travailleurs indépendants ou encore la mise en oeuvre de l'expérimentation du journal de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi. Il entre en vigueur le 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions liées à son article 2.
    • Un second décret n° 2019-797** qui annexe le règlement d'assurance chômage, et abroge l’agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, ainsi que tous ses textes associés. Il modifie notamment les règles relatives aux contributions chômage, la durée minimale d'affiliation, le coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions de son article 5.

    *Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, Journal officiel du 28 juillet 2019

    **Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Journal officiel du 28 juillet 2019

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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