Réforme de l'assurance chômage : précisions concernant les dispositions applicables au 1er novembre

Cette circulaire relative aux nouvelles règles d'indemnisation du chômage propose 15 fiches techniques précisant les nouvelles dispositions applicables dès à présent aux fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er novembre 2019 et jusqu'au 31 mars 2020 inclus et aux procédures de licenciement engagées au cours de cette même période.

A ce titre, elle détaille notamment les nouvelles règles s'appliquant: 

• aux conditions d'attribution,
• aux allocations journalières,
• aux salariés démissionnaires,
• à l'aide au retour à l'emploi
• aux aides à la création ou à la reprise d'entreprise.

A noter que cette circulaire ne prend pas en compte les dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2020 par l'article 5 du décret n°2019-797. Elle constitue donc "une version transitoire" qui fera l'objet d'une actualisation afin d'intégrer les mesures applicables aux salariés privés d'emploi à compter du 1er avril 2020. 

L'intégralité de cette circulaire est consultable sur le site de l'Unédic, rubrique Réglementation, Circulaires.

*Circulaire Unédic n°2019-12 du 1er novembre 2019, Règlement d'assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n°2019-797

** Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Journal officiel du 28 juillet 2019