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    Réforme de l'épargne retraite : le ministère de l'Économie et des Finances fait le point

    02 août 2019

    24 juillet 2019 le ministère de l'Économie et des Finances a publié un dossier presse* qui fait le point sur la réforme de l'épargne retraite issue de la loi PACTE**. Entre autres, le dossier propose un panorama de l'offre d'épargne retraite avant et après la réforme.

    Calendrier de mise en œuvre de la réforme

    Le dossier présente trois dates clés de la réforme de l'épargne salariale :

    • 1er octobre 2019 : lancement de la commercialisation des nouveaux produits d'épargne retraite prévus par la loi PACTE. A cette date, les épargnants disposant déjà d'un ancien produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit d'épargne retraite s'ils le souhaitent. Les entreprises et les associations souscriptrices pourront faire évoluer leur produit d'épargne retraite pour bénéficier des avantages permis par la loi PACTE.

    • 1er octobre 2020 : les anciens produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation. Les versements sur les anciens produits demeureront toujours possibles.

    • 1er janvier 2023 : date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d'un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l'assurance vie vers l'épargne retraite. Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans fera l'objet d'un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d'épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

    *Retrouvez ces informations sur le site du ministère de l’Économie et des Finances dans la rubrique : Accueil du portail > Presse > Dossiers

    **La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23 mai 2019)

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mathieu Faria

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