Réforme de l'épargne retraite : les règles applicables aux nouveaux plans (PER)
Un arrêté ministériel du 7 août 2019* apporte les précisions nécessaires à l'élaboration des nouveaux plans d'épargne retraite (PER) et finalise ainsi la réforme de l'épargne retraite initiée par la loi Pacte**.
Précisions règlementaires sur les nouveaux PER
Complétant l'ordonnance du 24 juillet 2019*** et le décret du 30 juillet 2019****, cet arrêté apporte une série de précisions règlementaires permettant la commercialisation des nouveaux produits d'épargne retraite à compter du 1er octobre 2019.
Le présent arrêté précise notamment :
- les règles applicables à la gestion pilotée par défaut (art. 1er) : définition des différents profils d'investissement possibles d'horizon retraite, du rythme minimal de la gestion pilotée et de la nature des actifs à faible risque ;
- les informations à fournir au titulaire d'un plan d'épargne retraite (art. 2): information lors de l'ouverture du plan dont la charge incombe à l'employeur dans le cas d'un PER entreprise (PERE), information annuelle sur les droits en cours de constitution ;
- les délais de transfert des droits en cours de constitution (art. 3).
* Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme retraite, Journal officiel du 11 août 2019
** Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) (PACTE), Journal officiel du 23 mai 2019
*** Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Journal officiel du 25 juillet 2019
**** Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Journal officiel du 1er août 2019
Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme retraite, Journal officiel du 11 août 2019