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    Réforme des collectivités : annulation d'une consultation locale

    03 avril 2012

    Dans le cadre du rattachement d'une commune à une communauté d'agglomération en application du schéma départemental de coopération intercommunale, le maire de celle-ci a voulu organiser une consultation locale afin de demander à ses habitants s'ils souhaitaient que le conseil municipal donne son accord ou non sur ce projet.

    Cette consultation, qui aurait dû se dérouler le dimanche 25 mars 2012, a été annulée par le tribunal administratif de Caen.

    Une question ne relevant pas de la compétence communale

    L'article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales dispose que " les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ".

    Or, l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales permet aux communes de se prononcer uniquement pour avis sur un projet de fusion ou d'extension de périmètre d'un EPCI en application du SDCI, seul le préfet bénéficiant d'un pouvoir décisionnel.
    Ainsi, la consultation " qui ne se rattache pas à une affaire relevant de la compétence communale alors même que le projet d'intégration aura nécessairement des incidences sur la vie locale, ne saurait trouver son fondement légal dans les dispositions précitées de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délibération déférée du conseil municipal de Ouistreham méconnait le champ d'application des dispositions de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales est bien fondé " (Tribunal Administratif de Caen, 20 mars 2012, n° 1200181).

    Le tribunal Administratif de Caen annule donc la délibération du conseil municipal organisant la consultation locale au motif que la commune n'est pas compétente pour prendre la décision finale d'extension de périmètre.

    Pour mémoire, le juge administratif avait déjà adopté ce raisonnement pour annuler une consultation locale sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (voir notre article en date du 2 août 2011).

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    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaëlle Malard, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal