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    Réforme des collectivités : commune nouvelle et sort du personnel, la réponse apportée par...

    20 octobre 2011

    La question délicate du sort du personnel lors de la création d'une commune nouvelle est abordée succinctement par l'article L.2113-5 du CGCT : " en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre [...] l'ensemble des personnels de l'EPCI supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière [...] ". Mais qu'en est-il lorsque la création de la commune nouvelle n'entre pas dans ce cas ?

    ... le code des communes

    Bien que souvent oubliées, des dispositions du code des communes sont toujours en vigueur aujourd'hui.

    Tel est le cas de celles relatives au sort du personnel lors de fusion de communes (articles L.431-1 et suivants du code des communes), qui, à défaut de dispositions spécifiques dans la loi portant réforme des collectivités, devraient s'appliquer à la procédure des communes nouvelles.

    Ainsi, il ressort de ces articles que :

    - " Les personnels soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les communes concernées par une fusion de communes ou la création d'une commune nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l'acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut " (article L431-1 alinéa 1)

    - " Jusqu'au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur situation administrative antérieure et continuent d'être rémunérés dans les mêmes conditions qu'ils l'étaient par leur commune d'origine. En tout état de cause, ils conservent, dans la nouvelle commune, leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient et qui comportent notamment la garantie des mêmes possibilités d'avancement d'échelon et de grade ainsi que de durée de carrière et les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine " (article L431-1 alinéa 2 et 3).

    - " Les agents titulaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle commune, sont maintenus en surnombre dans leur emploi d'origine jusqu'à leur reclassement éventuel en priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la nouvelle commune ou des communes du département, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises " (article L431-3).

    - " Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes [...] " (article L431-2).

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    Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal