Réforme des collectivités : erratum
Au regard des difficultés d'interprétation de la proposition de loi dite Sueur liées à de multiples modifications, une rectification doit être apportée à notre article en date du 7 novembre 2011 quant aux pouvoirs d'opposition des présidents d'EPCI pour le transfert des pouvoirs de police.
Transfert des pouvoirs de police de décembre 2011 et pouvoir du président
En ajoutant un alinéa après le premier alinéa du II de l'article 63 de la loi portant réforme des collectivités territoriales, les sénateurs ont souhaité accorder au président d'EPCI et de groupement la possibilité de renoncer au transfert des pouvoirs de police qui doivent avoir lieu au 1er décembre 2011, et ce si au moins un des maires s'y est opposé.
En effet, dans la version actuelle de la loi du 16 décembre 2010, un tel pouvoir ne leur est pas reconnu (réponse ministérielle, 6 septembre 2011, n°111407)
" Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police dans le délai visé à l'alinéa précédent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la première notification d'opposition et dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie son refus à chacun des maires des communes membres. [ ] " (article 11 de la proposition de loi)
Néanmoins, compte tenu des délais d'approbation et de promulgation, ce délai de trois mois, qui court à compter du premier refus, ne pourra qu'être adapté puisque dans certains cas des maires ont déjà notifié leur opposition.
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