Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Réforme des collectivités et police : plus que quelques jours pour vous opposer

    17 November 2011

    Il ne reste plus que quelques jours aux maires pour qu'ils exercent leur droit d'opposition au transfert des pouvoirs de police au président d'EPCI à fiscalité propre ou de groupement compétent en matière de gestion des déchets ménagers.
    Passé ce délai, il sera trop tard et il faudra alors attendre une nouvelle élection du président.

    Un transfert automatique au 1er décembre 2011 sauf opposition des maires

    L'article 63 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dispose que " les transferts prévus au 1° du I de l'article L. 5211-9-2 du [code général des collectivités territoriales] interviennent au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Toutefois, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du même I, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition ".

    Il convient donc d'être vigilant à la date butoir du 1er décembre 2011, comme le confirme la réponse ministérielle n°111407 en date du 6 septembre 2011 : " L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit à compter du 1er décembre 2011 un transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui exerce la compétence correspondante. Jusqu'à cette date, les maires ont la possibilité de notifier leur opposition à ce transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre. Ce n'est qu'à défaut de notification par le maire de son opposition que le transfert de pouvoirs de police spéciale aura lieu le 1er décembre 2011 ".

    Quant à la forme que doit revêtir cette opposition, aucun texte ne règlemente ce point : aussi, un courrier, en recommandé ou remis en main propre, semble suffisant (Note de la DGCL du 7 octobre 2011, retranscrite sur le site Internet de la Préfecture de la Charente-Maritime).

    Plus d'informations sur la réforme des collectivités : cliquez ici !

    Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !

    Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal