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    Réforme des collectivités : fin du suspens...

    18 novembre 2010

    La dernière étape du processus législatif concernant le projet de loi de réforme des collectivités a été franchie hier par l'Assemblée Nationale qui a adopté définitivement le compromis issu de la commission mixte paritaire.

    Un vote par l'Assemblée Nationale sans surprise

    258 voix pour, 219 contre : c'est le résultat, sans surprise (le compromis de la CMP étant très proche du texte issu de la deuxième lecture de l'Assemblée), du vote qui s'est déroulé le 17 novembre devant l'Assemblée Nationale.

    Saisine du Conseil Constitutionnel à venir

    Sans trop s'avancer, gageons que l'étape suivante sera la saisine du Conseil Constitutionnel, comme annoncée par un certain nombre de parlementaires.

    Rappelons que celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur la constitutionnalité du texte (article 61 de la Constitution).

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    Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal