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    Réforme des collectivités : la loi dite " Pélissard " et la mise en oeuvre du SDCI

    05 mars 2012

    La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale tend à remédier aux difficultés concrètes rencontrées dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

    Précision sur les pouvoirs dérogatoires du préfet

    Cette précision est relative aux pouvoirs du préfet à défaut d'adoption du SDCI. Les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 sont modifiés afin de permettre aux préfets de proposer des projets de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI à fiscalité propre, de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

    La procédure à suivre sera alors la suivante :
    " À défaut de schéma arrêté, il [le préfet] peut définir, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, tout projet [...] , sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale, des parcs naturels régionaux et des pays ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconnaissance [...]. La commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L.5210-1-1 ".

    Nouvelle procédure de révision des SDCI

    La loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 restait assez laconique quant à la procédure de révision du SDCI :
    " il est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication " (article L.5210-1-1 du CGCT, ancienne version).

    Aujourd'hui, ce même article détaille la procédure de révision :
    " la procédure de révision du schéma est mise en oeuvre au cours de l'année suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, puis tous les six ans au moins à compter de la présentation du projet de schéma révisé à la commission départementale de la coopération intercommunale. Sa mise en oeuvre est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département ou par une résolution adoptée par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai d'une année à compter de l'adoption de la résolution pour présenter à la commission départementale un projet de schéma révisé ".

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    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaëlle Malard, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal