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    Réforme des collectivités : le compromis tant attendu...

    04 novembre 2010

    Une fois le président (Jean-Luc Warsmann) et les deux rapporteurs (Dominique Perben, Jean-Patrick Courtois) élus, la commission mixte paritaire s'est attelée à trouver un compromis sur les dispositions du projet de loi qui restaient encore en discussion.

    ...Après 4 heures de négociation

    Comme le laissait présager les différents débats sur le projet de loi, trouver un compromis sur les points phares de ce dernier n'a pas été facile.
    La preuve en est : sept membres de la commission ont voté pour le compromis, six contre, et un s'est abstenu.

    Les premiers éléments dont nous disposons sur ce compromis sont les suivants :
    - élection des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5% des inscrits.
    - application des dispositions relatives à la répartition des compétences entre régions et départements reportée au 1er janvier 2015 (au lieu du 1er janvier 2012)

    Le dernier épisode de ce feuilleton de la réforme des collectivités territoriales reste donc l'examen et le vote par l'Assemblée Nationale et le Sénat de ce compromis (la date n'est pas encore connue à ce jour, mais pourrait-être la semaine prochaine).

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    Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal