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    Réforme des collectivités : le pôle métropolitain

    09 février 2011

    " Fédérer l'action entreprise par des établissements publics à fiscalité propre d'une certaine taille " : voici l'objectif assigné par le gouvernement à cette nouvelle strate (étude d'impact du projet de loi).
    Synthèse du fonctionnement de cet établissement public.

    Encore une nouvelle strate administrative...

    L'article L5731-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " le pôle métropolitain est un établissement public ".
    Il ne peut être composé que d'EPCI à fiscalité propre et non de collectivités territoriales.
    Pour pouvoir créer un tel pôle, les EPCI doivent satisfaire à des seuils de population : ils doivent former un ensemble de plus de 300 000 habitants et l'un d'entre eux doit compter plus de 150 000 habitants. Mais, " par dérogation [...], le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un EPCI de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger ".

    Quant à son fonctionnement, le pôle métropolotain ne connait pas de particularités :

    - il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT) en vertu de l'article L.5731-3 du CGCT
    - il est constitué par accord des EPCI. Le préfet (" dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante ") notifie ensuite " pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable " . Suite à cette notification, le préfet pourra alors décider par arrêté la création du pôle métropolitain (articles L.5731-1 et 2 du CGCT).
    - la répartition des sièges entre les EPCI membres au sein de l'assemblée délibérante doit tenir compte du poids démographique de chacun des membres du pôle, sachant que chaque EPCI doit disposer d'au moins un siège et qu'un même membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Les statuts du pôle métropolitain devront préciser cette répartition en tenant compte de ces règles.
    - il peut adhérer aux groupements définis aux articles L1115-4-1 et L.1115-7-2 du CGCT (coopération décentralisée).

    ... Créée pour des besoins particuliers

    Territorialement, le pôle métropolitain connait des spécificités :
    s'il a été institué pour répondre à un " véritable besoin " exprimé par certains élus (étude d'impact du projet de loi), le législateur n'a pas entendu imposer ce nouvel établissement public à tout le territoire.
    Ainsi, les articles L.5731-1 et suivants du CGCT ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.

    Toujours dans l'objectif de répondre aux besoins des élus locaux et de mener une action cohérente sur les territoires, le pôle métropolitain a un champ d'action bien délimité :
    il est créé " en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport [...], afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional " (article L.5731-1 du CGCT). L'intérêt métropolitain des compétences transférées devra être défini par délibérations concordantes des EPCI membres.

    Les premiers pôles devraient bientôt voir le jour, certains élus locaux travaillant déjà sur un tel projet.

    Plus d'informations sur "la réforme des collectivités" : cliquez ici !

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    Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal