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    Réforme des collectivités : le premier décret d'application

    31 January 2011

    Annoncé par la circulaire du 27 décembre 2010, le décret sur la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été publié le 30 janvier 2011 au Journal Officiel (décret n°2011-122 du 28 janvier 2011).
    Voici les principaux apports de ce décret.

    Le fonctionnement de la CDCI précisé

    De nombreux articles du CGCT sont modifiés par le décret :

    1- L'article R5211-19 du CGCT est complété : " Dans chacune des commissions [...] le nombre des membres est fixé à 40. Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :[...]
    d) Par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ;
    e) A partir d'un seuil de vingt-cinq EPCI à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de dix établissements "
    .

    2- L'article R5211-23 du CGCT a été refondu, les changements par rapport à l'ancienne version étant mis en évidence :
    " I- Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des membres de la commission [...], dresse la liste des différents collèges [...] et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin. Ce même arrêté fixe les dates et heures limites de dépôt, à la préfecture de département, des candidatures.
    II- Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces listes doivent être établies conformément aux dispositions des articles R5211-20 et R5211-21. Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
    III- A l'issue de la période de dépôt des candidatures mentionnée au deuxième alinéa du I, le représentant de l'Etat dans le département communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats est constituée conformément aux conditions fixées au II, déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°, 2° ou 3° de l'article L5211-43, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions. La ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées au II sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département "
    .

    3- Dans l'ancienne version de l'article R5211-27 du CGCT, le remplacement d'un élu devait avoir lieu quelque soit la cause de la vacance. Le décret modifie cet article en indiquant que le remplacement a lieu lorsqu'une vacance survient à la suite du décès d'un membre, " de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ".

    Une période d'élection programmée

    L'article 12 du décret apporte une précision concernant la date de la future élection de la CDCI : " par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011 ".

    Ce décret constitue donc une étape supplémentaire vers l'élection de la CDCI, la prochaine devant être une circulaire d'application (annoncée par la circulaire du 27 décembre 2010).

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    Cette lettre est réalisée par : Stéphanie Trincal., Daniel Panconi, Anne Barralon