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    Réforme des collectivités : le Sénat acceptera-t-il le compromis ?

    09 novembre 2010

    Le gouvernement a décidé de hâter le pas pour l'adoption du projet de loi de réforme des collectivités : à peine une semaine après la réunion de la commission mixte paritaire, le Sénat examinera le texte dès aujourd'hui. Pour autant, une question reste en suspens : ce dernier votera-t-il pour ?

    Un assouplissement de la position gouvernementale

    Comme cela avait été annoncé avant la réunion de la CMP, le gouvernement, et ce afin d'éviter une troisième lecture par le Parlement, a décidé d'assouplir certaines dispositions du texte :

    - report de la règle des cofinancements et de la suppression de la clause générale de compétences pour les départements et régions au 1er janvier 2015 (au lieu du 1er janvier 2012)

    - le seuil de participation des maitres d'ouvrage est baissé à 20 % (30 % initialement)

    - concernant les communes nouvelles, la consultation des électeurs est maintenue lorsque la demande de création ne fait pas l'objet de délibérations concordantes. En revanche, deux modifications sont apportées :
    * l'introduction d'une condition de participation de plus de la moitié des électeurs
    * la condition de l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés se calculera non plus sur l'ensemble du territoire des communes concernées mais dans chacune des communes concernées.

    Pour autant, ces concessions du gouvernement seront-elles suffisantes afin que les sénateurs votent le projet de loi ?

    Un compromis proche du texte voté par l'Assemblée Nationale

    Sur des points pourtant centraux, le compromis est au final assez éloigné du texte issu de la seconde lecture du Sénat, se rapprochant ainsi de la position de l'Assemblée Nationale :

    - élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification au second tour à 12,5 % (et non 10 %)

    - maintien de la fin de la clause générale de compétence pour les départements et régions

    Si le doute subsiste quant à l'issue de l'examen du texte par le Sénat, ce qui semble certain est la poursuite de l'épisode par la saisine du Conseil Constitutionnel nous promettant alors probablement de nouveaux rebondissements.

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    Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal